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Obligation d'enedis (erdf) d'entretenir les coffrets de comptage ?

 

dspix
dspix ★★★★★★★ 25/04/2017, 10h19 #1  
Hello,

J'ai mon coffret de comptage qui est sur le domaine publique, accroché a un poteau, avec arrivée en aérien, et départ vers la maison en aérien. Ce coffret ne ferme plus. Quiconque peut l'ouvrir... D’ailleurs parfois un coup de vent déboîte le couvercle. La gaine métallique qui protège les câbles est complètement bouffée et laisser apparaître les fils a hauteur d'homme/d'enfant.

Le disjoncteur est dans la maison, La portion de câble abîmée est donc la propriété d'enedis.

J'ai demandé un devis pour l'enfouissement de ma ligne. Ce dernier est chiffré a 1400€ (et des broutilles) pour un branchement de type 2. A ce tarifs, il me posent simplement un coffret en limite de propriété (situé a 1m du poteau) et font le raccord du poteau au coffret. (l'enfouissement de la gaine jusqu’à la maison et la fourniture du câble étant à ma charge). Et encore, je dois au préalable faire moi même la découpe dans le muret pour prévoir la pose du coffret.

Vu le tarif, j’hésite franchement a faire ce raccordement, par contre, vu le très mauvais était du coffret de comptage et de sa gaine, puis-je contraindre enedis à faire les travaux tout ou partie à sa charge au simple titre du risque que présente le mauvais état du coffret et de la ligne ?
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A+
Damien
Thyratron
Thyratron ★★★★★☆☆ 25/04/2017, 12h39 #2  
Perso je n'hésiterais pas à faire quelques photos mettant en évidence la position du coffret avec la proximité avec des individus quand il est ouvert (exposition aux intempéries) le tout envoyé à l'électricien, à l'assurance du domicile et peut être en mairie (voie publique).
Vérifier jusqu'où va la responsabilité du distributeur, je crois que c'est jusqu'au disjoncteur principal.
Il ne devait ou doit pas exister de normes de positionnement, le coffret fermé devant suffire.
Chez moi, il est sur une borne en limite de propriété à 60 cm du sol.
L'ouverture n'est pas facile.
guy92
guy92 ★★★★★★ 25/04/2017, 15h16 #3  
Bonjour.
A priori l'entretien et si besoin, le renouvellement du coffret incombe a Enedis .
Il y a des cas particulier: Une voiture qui défonce ton coffret, son assurance paiera les dégâts.
Si destruction par cas de force majeure ce n'est plus a Enedis de Payer.
Le mieux est de simplement leur demander.
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AUDIOVALVE
AUDIOVALVE ★★★★★★★ 25/04/2017, 15h19 #4  
Posté par guy9

Si destruction par cas de force majeure ce n'est plus a Enedis de Payer.



c'est à qui ?
guy92
guy92 ★★★★★★ 25/04/2017, 15h34 #5  
C'est la bagarre entre l'assurance habitation et les indemnisations risques naturels.
Si démolition lors d'une manif, il faut se retourner contre mes organisateurs
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AUDIOVALVE
AUDIOVALVE ★★★★★★★ 25/04/2017, 17h39 #6  
Posté par guy92

il faut se retourner contre mes organisateurs


tu casses souvent pendant les manifs ? ;-)))))
Mondou
Mondou ★★★★★☆☆ 25/04/2017, 23h24 #7  
Bonsoir,
Juridiquement, le coffret est considéré comme appartenant au propriétaire de l'habitation.
Lors du raccordement primitif au réseau ce même coffret est facturé en sus du forfait compteur et le cas échéant le disjoncteur de tête s'il n'est pas sur le comptage,
Ceci quel que soit son emplacement, poteau, mur d'habitation, limite de propriété etc.
Pour remplacement, il faut payer le dit coffret et l'intervention d'Enédis (ex. ERDF) seuls habilités ou leurs sous-traitants le cas échéant,
Seul le compteur lui-même et l'éventuel disjoncteur de tête s'il est sur le même panneau que le compteur sont à la charge du fournisseur d'énergie.
__________________
Per aspera sic itur ad astra
Thyratron
Thyratron ★★★★★☆☆ 26/04/2017, 13h40 #8  
Posté par Mondou

Bonsoir,
Juridiquement, le coffret est considéré comme appartenant au propriétaire de l'habitation.
Lors du raccordement primitif au réseau ce même coffret est facturé en sus du forfait compteur et le cas échéant le disjoncteur de tête s'il n'est pas sur le comptage,
Ceci quel que soit son emplacement, poteau, mur d'habitation, limite de propriété etc.
Pour remplacement, il faut payer le dit coffret et l'intervention d'Enédis (ex. ERDF) seuls habilités ou leurs sous-traitants le cas échéant,
Seul le compteur lui-même et l'éventuel disjoncteur de tête s'il est sur le même panneau que le compteur sont à la charge du fournisseur d'énergie.


http://droit-finances.commentcamarc...fret-electrique
Mondou
Mondou ★★★★★☆☆ 26/04/2017, 13h56 #9  
Re,
Posté par Thyratron

http://droit-finances.commentcamarc...fret-electrique


J'ai survolé le lien mais pas bien compris les réponses.
Je maintiens ce que j'ai écrit par expérience.
Le coffret appartient au proprio quel que soit l'endroit où il est posé.
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dspix
dspix ★★★★★★★ 26/04/2017, 15h40 #10  
C'est un peu tordu comme truc.

Le coffret est a moi mais je n'ai pas le droit d'intervenir dessus. Je n'ai aucun contrôle sur ce dernier mais des dégradations causées par un tiers m'incombent !

Pour aller un peu plus loin : qui serait responsable si un jour un type qui passe par la s’électrocute ou s’électrise en touchant le tableau qui est ouvert ?
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Damien
guy92
guy92 ★★★★★★ 26/04/2017, 15h48 #11  
Posté par AUDIOVALVE

tu casses souvent pendant les manifs ? ;-)))))



Au moins y'en a un qui suit.
Ben j'avais tapé "les" et c'est devenu "mes" sans doute le correcteur automatique qui corrige a la volée sans me demander mon avis, sauf que je ne suis pas l'organisateur des manifs...
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guy92
guy92 ★★★★★★ 26/04/2017, 16h02 #12  
Posté par dspix

C'est un peu tordu comme truc.

Le coffret est a moi mais je n'ai pas le droit d'intervenir dessus. Je n'ai aucun contrôle sur ce dernier mais des dégradations causées par un tiers m'incombent !

Pour aller un peu plus loin : qui serait responsable si un jour un type qui passe par la s’électrocute ou s’électrise en touchant le tableau qui est ouvert ?




Je pense que le mieux est de demander à Enedis

Pour les copropriétés, les colonnes sont payés par la copro puis mises à disposition du distributeur (concédé dans les contrats) je ne sais pas ce que cela veux exactement dire au sens juridique et s'il y a transfert de propriété.
ERDF/enedis assure la maintenance en cas de besoin
L'ensemble de l'ouvrage est mis a disposition d'ERDF qui l'exploite et l'entretien (quid du transfart ou pas de la propriété du matériel?)

Dans les lotissements, il y a un montage juridique usine à gaz. en gros tu paye et EDF exploite.

Quand je dis ERDF/ENEDIS, ce n'est pas toujours les cas. dans certaines villes/regions il y a des régies locales de distribution.
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Dernière modification par guy92 26/04/2017 à 20h31.
dspix
dspix ★★★★★★★ 27/04/2017, 09h41 #13  
Oui je peux demander, mais j'ai un peu l'impression que si on pose la question sans trop avancer d'argument, on me dise que cela est a ma charge vu que c'est moi qui demande.

Je peux toujours contacter la personne qui m'a envoyer le devis de branchement et joindre des photos de l'installation actuel en indiquant que le nouveau branchement contribue a sécuriser l’installation et qu'a ce titre je demande qu'une partie soit prise en charge par enedis au titre de l'entretien qui doit être fait sur le réseau par le gestionnaire.
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