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Une norme qui n'est pas en accés libre et gratuit ne peut pas être imposée

 

Claude34
Claude34 ★★★★☆☆☆ 31/08/2017, 12h55 #1  
Bonjour.

C'est nouveau, ça vient de sortir...

Jurisprudence sur les normes rendues obligatoires par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.

Par décision du 28 juillet 2017, le Conseil d'État déclare que l'autorité publique doit s'assurer que les normes rendues obligatoires doivent être en accès libre et gratuit.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...19860&fastPos=2

Dit autrement, si une norme n'est pas en accès libre et gratuit elle ne peut pas être imposée.
__________________
Il vaut mieux être bourré que con, ça dure moins longtemps. @Coluche
dspix
dspix ★★★★★★★ 31/08/2017, 14h24 #2  
Posté par Claude34

Dit autrement, si une norme n'est pas en accès libre et gratuit elle ne peut pas être imposée.



Salut,

Moi je dirait plutôt que dit autrement, si une norme n'est pas en accès libre et gratuit, tu peux, par le moyen adapté, forcer les personnes concernées a te donner l’accès gratuit à la norme.

Sauf décision de justice faisant mention spécifique, tu ne peux pas te soustraire à quelque chose d'obligatoire...

Mais avoir accès gratuit a l'information ne signifie pas pour autant que tu puisse la récupérer gratuitement : consultation gratuite et intégrale par internet, mais téléchargement en version électronique ou papier payante par exemple...

Ceci dit, à part pour les pro, le particulier n'a aucun intérêt a disposer de tels documents.
Exemple : le particulier n'a nul besoin de la NFC 15-100 mais simplement d'un petit fascicule résumant l'application de la norme dans le logement privatif avec des exemples d'application type. On trouve déjà ce genre de document gratuitement sur le net, ou sous forme de petits livrets pour quelques euros en GSB.
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A+
Damien
tontonbidule
tontonbidule ★★★★★☆☆ 31/08/2017, 14h43 #3  
bonjour

peux t'on dire autrement une norme quand est elle obligatoire ?
what is the question !!!
car si la norme existe il faut l'appliquer !
Claude34
Claude34 ★★★★☆☆☆ 31/08/2017, 14h45 #4  
Comme souvent, chacun interprète les choses à sa façon...

Bref, dans le texte intégral du conseil d'état il est écrit : les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l'AFNOR

C'est donc à l'AFNOR à se plier elle même à cette obligation et non au professionnel à faire valoir ses droits.
__________________
Il vaut mieux être bourré que con, ça dure moins longtemps. @Coluche
kabak_85
kabak_85 ★★★★★★★ 31/08/2017, 19h35 #5  
Posté par Claude34

C'est nouveau, ça vient de sortir...
[...]
Dit autrement, si une norme n'est pas en accès libre et gratuit elle ne peut pas être imposée.




Rien de nouveau : Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - Article 17
Les normes sont d'application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation.



Le conseil d'état dans le point 2 démontre que l'AFNOR n'avait pas le droit de refuser la demande de consultation à titre gracieux alors que la loi l'y obligeait (voir article ci-dessus) et que la ministre Mme Royal a faillie a son devoir en refusant d'intervenir.
__________________
"Un probleme bien posé est a moitié résolu"
Pasglop
Pasglop ★★★☆☆☆☆ 31/08/2017, 19h52 #6  
Posté par tontonbidule

car si la norme existe il faut l'appliquer !

Ben non, si la norme est d'application volontaire personne ne peut te contraindre à l'appliquer.

D'après le site de l'AFNOR, moins de 1% des normes de leur collection sont rendues obligatoires par décret. Plusieurs d'entre elles concerne la sécurité électrique.
bonnetgeor
bonnetgeor ★★★★★★★ 31/08/2017, 20h40 #7  
Posté par Claude34

les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l'AFNOR


Et bonsoir...
Et par le passé et jusqu'à maintenant, qu'elles sont les normes rendues obligatoires qui ne pouvaient justement pas être gratuitement consultables ?
Je ne demande pas une liste complète mais juste quelques exemples...
__________________
La seule chose que l'on peut prévoir dans la vie, c'est... son imprévisibilité !
tontonbidule
tontonbidule ★★★★★☆☆ 31/08/2017, 20h42 #8  
Posté par Pasglop

Ben non, si la norme est d'application volontaire personne ne peut te contraindre à l'appliquer.

D'après le site de l'AFNOR, moins de 1% des normes de leur collection sont rendues obligatoires par décret. Plusieurs d'entre elles concerne la sécurité électrique.



donc ca veut dire que 99% des normes sont à jeter à la poubelle ?
par exemple que veut dire d'application obligatoire what is the question !
en effet cela sous entend quoi ? cette phrase ?
je fabrique un équipement j'indique qu'il est conforme à la norme NFE 15666
mais si je vends un équipement dont je ne sais pas s'il est conforme à la norme ?
ou bien je dois utiliser un équipement répondant à la norme NFE 6969 (un godemichet)
donc si je dois utiliser ce godemichet quand je réalise mes films de boules alors elle obligatoire la norme ?
rlo69
rlo69 ★★★★★☆☆ 31/08/2017, 22h09 #9  
Bonsoir,

Voici la liste des normes françaises d'application obligatoire :

http://www.francenormalisation.fr/w...obligatoire.pdf

ou ici

https://www.legifrance.gouv.fr/Droi...ion-obligatoire

Cordialement
kabak_85
kabak_85 ★★★★★★★ 31/08/2017, 22h25 #10  
Posté par tontonbidule

donc ca veut dire que 99% des normes sont à jeter à la poubelle ?



Prenons le cas d'un vérin. Il existe plusieurs norme telle que NF ISO 6022 sur l'interchangeabilité des vérins mais rien ne t'oblige à la respecter.

Tu peux parfaitement développer un vérin avec des dimensions spécifique pour des usages particulier.
__________________
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tontonbidule
tontonbidule ★★★★★☆☆ 31/08/2017, 23h57 #11  
Posté par kabak_85

Prenons le cas d'un vérin. Il existe plusieurs norme telle que NF ISO 6022 sur l'interchangeabilité des vérins mais rien ne t'oblige à la respecter.

Tu peux parfaitement développer un vérin avec des dimensions spécifique pour des usages particulier.



oui sauf que j'utilise dans mon job plein de normes et je viens de constater qu'elles sont maintenant gratuite
kabak_85
kabak_85 ★★★★★★★ 01/09/2017, 01h04 #12  
Pourtant, je t'en avais parlé, il y a 3 ans et demi : https://www.abcelectronique.com/for...ead.php?t=86464

Pour les normes obligatoire, la consultation est gratuite en se connectant sur le site de l'AFNOR mais si tu veux une copie numérique ou papier, il faut payer.

Oui, il sont malin.
__________________
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tontonbidule
tontonbidule ★★★★★☆☆ 01/09/2017, 10h04 #13  
Posté par kabak_85

Pourtant, je t'en avais parlé, il y a 3 ans et demi : https://www.abcelectronique.com/for...ead.php?t=86464

Pour les normes obligatoire, la consultation est gratuite en se connectant sur le site de l'AFNOR mais si tu veux une copie numérique ou papier, il faut payer.

Oui, il sont malin.



oui et ben j'ai découvert que la NFC 15 est dispo et ben celle liées aux fluides frigo et ben non et maintenant si ! donc afnor commence à ouvrir ses fichiers...
dspix
dspix ★★★★★★★ 01/09/2017, 10h54 #14  
Posté par tontonbidule

oui et ben j'ai découvert que la NFC 15 est dispo et ben celle liées aux fluides frigo et ben non et maintenant si ! donc afnor commence à ouvrir ses fichiers...



Il faut quand même créer un compte pour la consultation.... Pourquoi ne pas rendre la consultation directement accessible sans avoir besoin d’être un utilisateur enregistré ???
__________________
A+
Damien
kabak_85
kabak_85 ★★★★★★★ 01/09/2017, 22h51 #15  
Parce que l'AFNOR à une guerre de retard et que c'était pour elle un produit d'appel.

Elle a vécu en vendant les normes papiers, elle a bâti son site afin de vendre des copies numérique nominative et vu qu'il y avait l'obligation de consultation, elle a essayé de protéger la vente en mettant des systèmes DRM et comptait sur le fait qu'il fallait internet pour consulter la norme afin de réduire la diffusion et inciter les gens à acheter.

Sauf qu'avec l'internet mobile sur "smartphone" ou tablette PC, on peut maintenant consulter la norme gratuitement en restant sur les chantiers.
S'il y a de plus en plus de gens à utiliser la consultation mobile, je suis certains que ce système de DRM va disparaitre et l'on verra peut-être même les normes obligatoires pouvoir être téléchargée gratuitement afin de limiter les frais.
__________________
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tontonbidule
tontonbidule ★★★★★☆☆ 01/09/2017, 23h34 #16  
Posté par kabak_85

Parce que l'AFNOR à une guerre de retard et que c'était pour elle un produit d'appel.

Elle a vécu en vendant les normes papiers, elle a bâti son site afin de vendre des copies numérique nominative et vu qu'il y avait l'obligation de consultation, elle a essayé de protéger la vente en mettant des systèmes DRM et comptait sur le fait qu'il fallait internet pour consulter la norme afin de réduire la diffusion et inciter les gens à acheter.

Sauf qu'avec l'internet mobile sur "smartphone" ou tablette PC, on peut maintenant consulter la norme gratuitement en restant sur les chantiers.
S'il y a de plus en plus de gens à utiliser la consultation mobile, je suis certains que ce système de DRM va disparaitre et l'on verra peut-être même les normes obligatoires pouvoir être téléchargée gratuitement afin de limiter les frais.


on regarde une norme dans un bureau pas sur un chantier !
kabak_85
kabak_85 ★★★★★★★ 01/09/2017, 23h50 #17  
Ça m'est arrivé de devoir sortir la nf c15-100 pour convaincre certains récalcitrant qui ne voulaient pas suivre les plans à cause de certaines pseudo interdiction ou obligation qu'ils inventaient ou qu'ils ont mal interprété.

Comme quoi, tout est possible.
__________________
"Un probleme bien posé est a moitié résolu"
tontonbidule
tontonbidule ★★★★★☆☆ 02/09/2017, 08h11 #18  
Posté par kabak_85

Ça m'est arrivé de devoir sortir la nf c15-100 pour convaincre certains récalcitrant qui ne voulaient pas suivre les plans à cause de certaines pseudo interdiction ou obligation qu'ils inventaient ou qu'ils ont mal interprété.

Comme quoi, tout est possible.



bonjour ca fait plusieurs fois que tu parles de la NFC15-100 depuis de nombreuses années tu sembles la connaitre sur le bout des doigts...
il y a un truc que je ne comprends pas :
les fabricants de plaques de cuisson ne respectent pas 6mm² mais soit 2 conducteurs en 2,5mm² soit chez electrolux (c'est pas du luxe) deux cables de phases en 2,5mm² en // et un seul cable de neutre en 2,5mm²!

ensuite l’électricien doit fournir un cable 6mm² dans le mur, un autre électricien m'a indiqué qu'il peut prolonger ce cable en 6mm² par une rallonge en 2,5mm² car les fabricants utilisent du 2,5mm² heu...
jarek
jarek ★★★★★☆☆ 02/09/2017, 09h13 #19  
Posté par tontonbidule

il y a un truc que je ne comprends pas :
les fabricants de plaques de cuisson . . .


La norme s'arrête au niveau de la prise électrique.

Pour les appareils électrique c'en est une autre.
__________________
Sauf erreur ou omission . . .
tontonbidule
tontonbidule ★★★★★☆☆ 02/09/2017, 09h23 #20  
Posté par jarek

La norme s'arrête au niveau de la prise électrique.

Pour les appareils électrique c'en est une autre.



donc le cable doit rester en 6mm² jusqu'à la boite de dérivation...
kabak_85
kabak_85 ★★★★★★★ 02/09/2017, 18h21 #21  
Posté par tontonbidule

il y a un truc que je ne comprends pas :
les fabricants de plaques de cuisson ne respectent pas 6mm² mais soit 2 conducteurs en 2,5mm² soit chez electrolux (c'est pas du luxe) deux câbles de phases en 2,5mm² en // et un seul cable de neutre en 2,5mm²!



Si tu regardes bien, c'est le cas pour de nombreux appareil. Une lampe de chevet ou le câble IEC C7 utilisé sur certains portable ou poste radio. Ils sont généralement câblé en 0.75mm² alors que ta prise est généralement câblée en 1.5 ou en 2.5mm².


En réalité, la NF C15-100 (titre 5, point 510) impose que les appareils soit conforme à une norme européenne, Française ou CEI sur le sujet.

Reste une grande question, une norme rendue obligatoire par une norme obligatoire doit-elle est soumise à l'obligation de consultation gratuite ?

Posté par tontonbidule

ensuite l’électricien doit fournir un cable 6mm² dans le mur, un autre électricien m'a indiqué qu'il peut prolonger ce cable en 6mm² par une rallonge en 2,5mm² car les fabricants utilisent du 2,5mm² heu...



Côté installation, la ligne de 6mm² est protégé par son disjoncteur, la ligne de 2.5mm² côté appareil est normalement protégé par un fusible.

Si on considère la boite de dérivation murale comme un socle, alors la rallonge de câble devient un prolongateur qui est lui-même soumis à des obligations en matière de déconnexion accidentelle, de section en fonction de la température et du courant, des risques lié au gaz ou à l'eau...

Techniquement, il devient fabricant donc responsable de cette partie.
__________________
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tontonbidule
tontonbidule ★★★★★☆☆ 02/09/2017, 18h47 #22  
Posté par kabak_85

Si tu regardes bien, c'est le cas pour de nombreux appareil. Une lampe de chevet ou le câble IEC C7 utilisé sur certains portable ou poste radio. Ils sont généralement câblé en 0.75mm² alors que ta prise est généralement câblée en 1.5 ou en 2.5mm².


En réalité, la NF C15-100 (titre 5, point 510) impose que les appareils soit conforme à une norme européenne, Française ou CEI sur le sujet.

Reste une grande question, une norme rendue obligatoire par une norme obligatoire doit-elle est soumise à l'obligation de consultation gratuite ?



Côté installation, la ligne de 6mm² est protégé par son disjoncteur, la ligne de 2.5mm² côté appareil est normalement protégé par un fusible.

Si on considère la boite de dérivation murale comme un socle, alors la rallonge de câble devient un prolongateur qui est lui-même soumis à des obligations en matière de déconnexion accidentelle, de section en fonction de la température et du courant, des risques lié au gaz ou à l'eau...

Techniquement, il devient fabricant donc responsable de cette partie.



pour info la rallonge etait encastré...
kabak_85
kabak_85 ★★★★★★★ 02/09/2017, 19h43 #23  
Si c'est encastré, c'est de la création d'un nouveau socle donc 6mm² sachant que cela lui retire la qualité de "ligne spécialisé" ...
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